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Suite aux réformes de la législation sur les sociétés commerciales, des précisions réglementaires ont été apportées au décret du 23 mars 1967. De plus, les adaptations du droit des sociétés commerciales ont été faites, notamment avec l'instauration d'une date d'enregistrement des actionnaires 3 jours avant l'assemblée générale ou l'allongement du délai dans lequel les actionnaires peuvent déposer un projet de résolution qui sera examiné lors de l'assemblée générale.
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SOCIETE COMMERCIALE | DROIT DES SOCIETES | ACTIONNAIRE | ASSEMBLEE GENERALE
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