L'administration fiscale a commenté le dispositif de bouclier fiscal permettant au contribuable de bénéficier du droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus au titre de l'année précédant celle du paiement de ces impositions.
Sommaire :
- Bénéficiaire du droit à restitution - Impôts concernés - Revenus à prendre en compte - Calcul et modalités d'exercice du droit à restitution
Mots clés
IMPOT SUR LE REVENU | BOUCLIER FISCAL | DROIT FISCAL