Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)
Pub. Officielle | Directive FINANCE ET ECONOMIE | 28/1/2003
La directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) a été publiée au journal officiel de l'Union européenne du 12 avril 2003.
Mots clés
DIRECTIVE EUROPEENNE | DELIT D'INITIE | ABUS DE MARCHE | EUROPE