 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (259 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
53 p. |
Notes |
Recueil Dalloz, n° 5, 05/02/2009, p. 284 |
Ref |
89329 |
|
L'article 104 de la loi de finances pour 2005 réforme l'article 209 B du Code général des impôts qui prévoit d'imposer les personnes morales établies en France sur leurs résultats bénéficiaires correspondant aux bénéfices réalisés par leurs filiales et établissements stables soumis à l'étranger à un régime fiscal privilégié. Un décret en Conseil d'Etat n° 2006-1309 du 25 octobre 2006 (J.O. du 27/10/06) précise les conditions d'application de ce dispositif. L’article 238A du CGI qualifie de privilégié un régime qui soumet les personnes à une imposition des bénéfices ou des revenus d’au moins 50 % inférieure à ce qu’elle aurait été en France. Le dispositif est applicable aux filiales détenues, de manière directe ou indirecte, à plus de 50 %. Les bénéfices d'une filiale, répondant à ces deux critères, d’une personne morale établie en France sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale française. Au sein de l’Union européenne, l’article 209 B n'est applicable qu'aux montages artificiels dont le but est de contourner la législation fiscale française. Hors de l’Union, l'application du dispositif est fonction des revenus provenant d’opérations sur actifs financiers ou incorporels ou de prestations de service intra-groupe.
|
||
|
ETRANGER | FIDUCIE | FILIALE | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE MORALE | BENEFICE IMPOSABLE |
|
Décret n° 2006-1309 du 25 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 27/10/2006 Article 209 B - précisions administratives sur le nouveau régime Article | Article de revue Option Finance | 29/01/2007 L'article 209 B est-il vraiment conforme au droit communautaire ? Article | Article de revue Option Finance | 05/03/2007 Le nouveau régime d'imposition des bénéfices réalisés dans les pays à fiscalité privilégiée Article | Article de revue Revue Banque | 00/06/2007 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
|
Haut de page |