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Instruction administrative du 16 janvier 2007, BOI 4 H-1-07 relative à la réforme de l'article 209 B du Code général des impôts. Application aux entreprises, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50 %, soumis hors de France à un régime fiscal privilégié. Modification de l'article 238 A du Code général des impôts. Notion de régime fiscal privilégié
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 16/1/2007
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