|
Instruction administrative du 10 janvier 2007, BOI 6 E-1-07 relative à la taxe professionnelle. Base d'imposition. Détermination de la valeur locative des immobilisations imposables. Biens cédés entre entreprises liées. Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 10/1/2007
|