Instruction administrative du 10 janvier 2007, BOI 6 E-1-07 relative à la taxe professionnelle. Base d'imposition. Détermination de la valeur locative des immobilisations imposables. Biens cédés entre entreprises liées. Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 10/1/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
3
Page(s)
 8 p.
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 89325
Résumé
L'article 1469 du Code général des impôts fixe les modalités de détermination de la valeur locative à prendre en compte pour l'établissement des bases de taxe professionnelle.
L'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié sous l'article 1469 3° quater du Code général des impôts, complète ces dispositions afin de préciser le prix de revient à retenir pour le calcul de la valeur locative des biens cédés entre entreprises liées.
Mots clés
TAXE PROFESSIONNELLE | IMPOTS LOCAUX | CESSION | IMMOBILISATION | VALEUR LOCATIVE
Voir aussi
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004
 
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