Code de déontologie : introduction d'un délai d'application de certaines dispositions

Pub. Officielle | Communiqué
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 24/4/2006
 
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Site Internet :
Haut Conseil du Commissariat aux comptes -http://www.h3c.org/
Ref
89321
Résumé
Les commissaires aux comptes disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2006 pour se mettre en conformité avec certaines dispositions du code de déontologie approuvé par décret le 16 novembre 2005.

L'instauration de ce délai fait suite à la décision du 24 mars 2006 du Conseil d'Etat, statuant en contentieux


Mots clés
DEONTOLOGIE | CODE DE DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES
Voir aussi
Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 25/04/2006

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 27/03/2007

 
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