Circulaire n° 2006-68 UHC/DH du 11 septembre 2006 relative à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Pub. Officielle | Circulaire
FISCAL | 10/10/2006
 
   Télécharger (125 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
Bulletin Officiel de l'Equipement
N° de la revue
18
Page(s)
p. 1200
Ref
89282
Résumé
Cette circulaire présente 112 articles de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement en précisant pour chacun d'eux les conditions d'entrée en vigueur.


Mots clés
LOGEMENT | URBANISME | LOCATION | INVESTISSEMENT | HABITAT
Voir aussi
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/07/2006

 
retour    
Haut de page