Successions et libéralités : le mandat posthume

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 11/1/2007
 
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Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
2
Page(s)
p. 15-18
Ref
89256
Résumé
Le mandat posthume permet au futur défunt de nommer un mandataire chargé d'administrer tout ou partie du patrimoine successoral. Ce dispositif peut être utlisé dans le cadre d'un patrimoine successoral complexe. Cet article récapitule sous forme de tableau les principales caractéristiques.


Mots clés
DROIT DE SUCCESSION | MANDAT | GESTION DE PATRIMOINE
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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