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La loi portant réforme des retraites de 2003 réforme le régime de la mise à la retraite. Elle interdit la mise à la retraite d'un salarié par l'employeur avant 65 ans. Mais la loi posait une exception : une convention ou d'un accord collectif de branche étendu conclu avant le 1er janvier 2008 peut prévoir la possibilité d'une mise à la retraite entre 60 et 65 ans, avec des contreparties en terme d'emplois ou de formation professionnelle.
La rupture du contrat de travail entre 60 et 65 ans, motivée par l'âge du salarié, n'est valable qu'à la condition qu'un accord de branche le prévoit et que le salarié puisse justifier de sa retraite à taux plein, c'est-à-dire qu'il ait cotisé les trimestres nécessaires.
La cour de cassation énonce, dans un arrêt du 21 décembre 2006, que si ces conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse car le motif évoqué est l'âge du salarié ce qui entre dans le champ des discriminations prohibées par l'article L. 122-45 du Code du travail.
Il faut noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dans l'objectif de favoriser l'activité des seniors, supprime dès à présent la possibilité pour les branches de négocier un accord dérogatoire et énonce que les accords dérogatoires cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2009.
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MISE A LA RETRAITE | LICENCIEMENT | NULLITE
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