Le décret relatif à l'implication des salariés dans la société européenne vient de paraître : le dispositif est désormais complet

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 4/12/2006
 
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Auteur
ENGEL, Philippe
Revue :
Option Finance
N° de la revue
909
Page(s)
p. 34
Ref
89225
Résumé
Le décret d'application n° 2006-448 du 14 avril 2006 précise les modalités de constitution et de fonctionnement de la Société européenne. Celui-ci complète la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.


Mots clés
SOCIETE EUROPEENNE | STATUT | SOCIETE COMMERCIALE | EUROPE | SALARIE
Voir aussi
Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 14/04/2006

Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
Pub. Officielle | Directive
Source Officielle | 08/10/2001

Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)
Pub. Officielle | Règlement
Journal Officiel de l'Union Européenne | 10/11/2001

 
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