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Cet article dresse le bilan des modifications apportées aux régimes fiscal et comptable, applicables aux fusions et opérations assimilées, par le règlement CRC n° 2004-01 et l'instruction fiscale 4 I-1-05.
Sommaire : 1- Opérations réalisées sur la base des valeurs nettres comptables 1.1- Principes et exceptions en matière de valorisation des apports 1.2- La rémunération des apports 2- Confusion de patrimoine versus fusion 3- Impact de la réforme de l'imposition des plus-values de cession de titres de participation sur les opérations de restructurations
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RESTRUCTURATION | FUSION | APPORT PARTIEL D'ACTIF | CONFUSION DE PATRIMOINE | PLUS VALUE | CESSION | TITRE
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