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Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
909 |
Page(s) |
p. 28-30 |
Ref |
89216 |
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La loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites a précisé de nouvelles conditions à l'exonération fiscale et sociale des contributions finançant des régimes de retraite et de prévoyance supplémentaire. Sommaire : 1- Les cotisations doivent comporter une participation effective de l'employeur 2- Le régime doit être exclusif de tout versement en capital en dehors du risque décès ( retraite et prévoyance) et invalidité absolue et définitive ou perte totale et irréversible d'autonomie 3- Les cotisations doivent être fixées à un taux uniforme à l'égard de toutes les personnes appartenant à une même catégorie objective de personnel
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RETRAITE SUPPLEMENTAIRE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE | EXONERATION | DROIT FISCAL |
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 Retraite complémentaire et prévoyance complémentaire des salariés : les nouvelles conditions d'exonération fiscale et sociale Article | Article de revue Option Finance | 27/11/2006 |
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