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/Emetteur - Editeur :
| Infodoc-Experts
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Ref |
89205 |
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131-6 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, la loi ajoute à la liste des déductions et exonérations fiscales à neutraliser au niveau social les nouveaux dispositifs fiscaux instaurés par la loi de finances pour 2006 et supprime les dispositifs devenus obsolètes.
Une précision était attendue sur l'assiette des cotisations professions indépendantes à propos de l'incidence sociale du coefficient multiplicateur instauré en matière fiscale pour les personnes n'adhérant pas à un centre de gestion. La loi prévoit expressément la neutralisation de ce coefficient. La base des cotisations est donc le revenu fiscal avant l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 instauré pour les personnes non adhérentes à un CGA. Cette position avait été annoncée dans une réponse ministérielle du 18 juillet 2006. Les sommes versées aux dirigeants au titre de l'intéressement sont assujetties à la CSG / CRDS.
Il était prévu dans le projet de loi de modifier le régime social des micro-entreprises en instaurant un bouclier social. Ce dispositif n'a pas été validé par la Conseil Constitutionnel.
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TRAVAILLEUR NON SALARIE | COTISATION | LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | DROIT DU TRAVAIL | BOUCLIER FISCAL
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