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La loi de de financement de la sécurité sociale pour 2007 aborde les sujets suivants : - Travailleurs indépendants et assiette de cotisations (art. 10) - Mesures pour l'emploi : élargissement et simplification de l'ACCRE (art. 12) - HCR (article 15) - Versement d'indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (art. 16) - Extension du contrôle de l'URRSAF (Art. 30) - Arrêts maladie (art. 46) - Retraite (art. 105, 106) - Modification des règles de plafonnement du cumul emploi retraite - Mise à la retraite par l'employeur (art. 106) - Indemnité de mise à la retraite (art. 106) - Congé de soutien familial (art. 125)
Sommaire :
1- Emploi 2- Temps de travail et congés spéciaux 3- Indemnités de départ, retraite et préretraite 4- Cotisations et contributions sociales 5- Travailleurs indépendants 6- Contrôle et contentieux 7- Prestations familliales 8- Régime fiscal micro BIC et micro BNC (abattements)
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TNS | AIDE AUX CHÔMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE | HOTEL CAFE RESTAURANT | URSSAF | CUMUL EMPLOI RETRAITE | MISE A LA RETRAITE
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