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Instruction administrative du 28 décembre 2006, BOI 10 D-3-06 relative au droit de la publication foncière. Incidences de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière. Radiation simplifiée des inscriptions d'hypothèques conventionnelles
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 28/12/2006
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