|
Le H3C a été saisi par un commissaire aux comptes sur la possibilité pour une personne physique, exerçant dans les mêmes bureaux que le cabinet d'expertise comptable qui était en charge de la comptabilité d'une entité au cours de l'exercice précédent, et qui a été depuis nommé commissaire aux comptes suppléant de cette société, d'être nommée commissaire aux comptes titulaire de celle-ci, sachant que le collaborateur qui avait la charge de la comptabilité de cette entité est devenu directeur administratif et financier dans cette même société. Le Haut Conseil, après avoir rappelé qu'aucune disposition légale et réglementaire n'interdisait à une personne physique, exerçant dans les bureaux d'un cabinet qui était l'expert-comptable d'une entité au cours de l'exercice précédent, d'être nommée commissaire aux comptes titulaire de cette entité, précise aux regards des faits exposés que le commissaire aux comptes placé dans une telle situation devait prendre les mesures de sauvegarde appropriées afin d'éliminer les risques d'influences décrits. Enfin, le H3C considère que les dispositions applicables au commissaire aux comptes titulaire le sont également pour le commissaire aux comptes suppléant.
|
|
HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXPERT COMPTABLE | INCOMPATIBILITE | INDEPENDANCE | DEONTOLOGIE | CERTIFICATION DES COMPTES | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION DE CONSEIL | OBLIGATION DE CONSEIL
|
|
fermer
Télécharger (50 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
