Décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion

Pub. Officielle | Décret
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 22/12/2006
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
301
Page(s)
p. 19837
Ref
89055
Résumé
Le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et ou diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) vient de paraître au journal officiel. Il précise les conditions d'admission et d'obtention de ces diplômes. Un arrêté, daté du 22 décembre, a précisé les modalités d'organisation des épreuves de ces deux diplômes.
Enfin, le décret n° 2006-1707 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme d'expertise comptable est paru. Il modifie le décret n° 81-536 du 12 mai 1981, notamment l'article 3 et précise que les candidats du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régi par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont admis à accomplir le stage professionnel. Mais les candidats doivent avoir validé, par examen, dispense ou validation des acquis de l'expérience, au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. Si celui-ci n'est pas obtenu à l'issue des deux premières années du stage, le stage est suspendu pour une durée maximum de trois ans.


Mots clés
DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE | DIPLOME DE COMPTABILITE ET DE GESTION | DIPLOME SUPERIEUR DE COMPTABILITE ET DE GESTION | EXPERT COMPTABLE
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