 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
45 |
Page(s) |
p. 18-22 |
Ref |
89023 |
|
L'administration fiscale à apporté des précisions sur les modalités de publication des hypothèques conventionnelles rechargeables et des conventions de rechargement passées dans ce cadre, ainsi que des avenants de transformation des hypothèques en hypothèques rechargeables. Sommaire : - Hypothèque conventionnelle rechargeable - Avenant transformant une hypothèque conventionnelle en hypothèque rechargeable - Convention de rechargement - Rappel sur l'allongement de la durée des inscriptions - Entrée en vigueur
|
||
|
IMPOT | PUBLICITE FONCIERE | HYPOTHEQUE |
|
Instruction administrative du 1er décembre 2006, BOI 10 D-2-06 relative au droit de la publicité foncière. Incidences de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière Pub. Officielle | Instruction BOI | 01/12/2006 |
|
Haut de page |