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La Cour de cassation, dans son avis, considère, s'agissant des successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, que la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ayant abrogé la règle de l'imputation prescrite par l'article 767, alinéa 6, ancien du Code civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l'article 1094-1 du même Code, sans toutefois porter atteinte à la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux. S'agissant des successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ayant réintroduit la règle de l'imputation en insérant un article 758-6 dans le Code civil, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier d'un tel cumul.
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IMPOT SUR LE REVENU | PRELEVEMENT LIBERATOIRE
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