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Les libéralités accordées au conjoint survivant seront imputées sur ses droits successoraux
Article | Article de revue
FISCAL | 2/11/2006
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Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
273
Page(s)
p. 4
Ref
88987
Résumé
La Cour de cassation précise, dans un avis en date du 26 septembre 2006, les modalités d'application du cumul des droits du conjoint pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.
Mots clés
SUCCESSION | CONJOINT | LIBERALITE | ENREGISTREMENT
Voir aussi
Cour de cassation, avis n° 006 0009 du 26 septembre 2006 relatif au cumul des droits du conjoint pour les successions avec une libéralité
Pub. Officielle | Avis
Source Officielle | 26/09/2006
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006
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