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Auteur |
DESCHAMPS, Alexandra |
Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
273 |
Page(s) |
p. 4 |
Ref |
88986 |
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L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est ouverte, depuis le 1er janvier 2005, aux produits de placements à revenus fixe de source européenne. L'administration fiscale vient de préciser dans une instruction en date du 16 octobre 2006, la mise en oeuvre du dispositif, notamment pour les placements assortis d'une clause d'indexation.
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IMPOT SUR LE REVENU | PRELEVEMENT LIBERATOIRE |
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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Cour de cassation, avis n° 006 0009 du 26 septembre 2006 relatif au cumul des droits du conjoint pour les successions avec une libéralité Pub. Officielle | Avis Source Officielle | 26/09/2006 Instruction administrative du 16 octobre 2006, BOI 5 I-9-06 relative à l'impôt sur le revenu. Elargissement du champ d'application de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Commentaires de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) Pub. Officielle | Instruction BOI | 16/10/2006 |
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