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Auteur |
DESCHAMPS, Alexandra |
/Revue :
| L'Agefi Actifs
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N° de la revue |
272 |
Page(s) |
p. 8 |
Ref |
88985 |
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L'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 met en place l'hypothèque rechargeable. Face aux scepticisme des particuliers et des professionnels, le projet de loi de finances pour 2007 instaure une mesure fiscale destinée à inciter les particuliers à transformer une hypothèque antérieure. Cette mesure vient d'être commentée par l'Administration dans l'instruction fiscale diu 12 octobre 2006, BOI 7 A-2-06.
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LOI DE FINANCES | HYPOTHEQUE
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