L'aire nouvelle de la donation-partage et le fisc

Article | Article de revue
FISCAL | 11/2006
 
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Auteur
GUILLOT, Claude
Revue :
La Revue Fiscale Notariale
N° de la revue
11
Page(s)
p. 24-25
Ref
88984
Résumé
Ce question réponse examine quelles sont les incidences de l'extension du domaine de la donation-partage par le premier alinéa de l'article 1075 et 1075-1 du Code civil issus de la loi portant réforme des successions et des libéralités.


Mots clés
DONATION | DROIT DE SUCCESSION | LIBERALITE
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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