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Auteur |
FAUCHER, Daniel |
Revue : | La Revue Fiscale Notariale |
N° de la revue |
11 |
Page(s) |
p. 10-12 |
Ref |
88983 |
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La loi portant réforme des successions et des libéralités a donné une base légale aux libéralités résiduelles et supprimé la prohibition du principe des libertés graduelles. Cette tente d'établir le régime fiscale de ces donations et de déterminer quelle technique fiscale permet le mieux de répondre aux caracéristiques de ces libéralités. Sommaire : I- Régime fiscal unique ? II- Prise en compte des taxations successives A- Méthode de l'imputation B- Révision de la taxation initiale C- Restitution III- Quelle méthode peut-être validée ? IV- Proposition de régime fiscal A- Principe de taxation B- Modalités pratiques
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DONATION | LIBERALITE | TRANSMISSION |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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