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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
n° 51-52 |
Page(s) |
p. 2183-2186 |
Ref |
88976 |
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Le décret n° 2006-1566 modifiant le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2006. Ce décret a pour objectif de moderniser et de favoriser la démocratie dans la préparation et la tenue des assemblées d'actionnaires. Cet article présente les principales modifications. Sommaire : 1- Commissaire aux comptes 2- Sociétés à responsabilité limitée 3- Société en nom collectif 4- Sociétés anonymes 5- Valeurs mobilières 6- Locations d'actions ou de parts sociales 7- Publicité des comptes sociaux
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COMPTES ANNUELS | SOCIETE ANONYME | ACTION | VALEUR MOBILIERE | SOCIETE COTEE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SARL | SNC | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE |
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L'utilisation des moyens de télécommunication pour la préparation et la tenue des conseils et assemblées des sociétés anonymes Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 17/05/2007 Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/12/2006 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 27/03/2007 |
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