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/Revue :
| Semaine Juridique Entreprise et affaires
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N° de la revue |
n° 51-52 |
Page(s) |
p. 2183-2186 |
Ref |
88976 |
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Le décret n° 2006-1566 modifiant le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2006. Ce décret a pour objectif de moderniser et de favoriser la démocratie dans la préparation et la tenue des assemblées d'actionnaires. Cet article présente les principales modifications.
Sommaire : 1- Commissaire aux comptes 2- Sociétés à responsabilité limitée 3- Société en nom collectif 4- Sociétés anonymes 5- Valeurs mobilières 6- Locations d'actions ou de parts sociales 7- Publicité des comptes sociaux
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COMPTES ANNUELS | SOCIETE ANONYME | ACTION | VALEUR MOBILIERE | SOCIETE COTEE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SARL | SNC | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
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