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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
288 |
Page(s) |
p. 18816 |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, n° 14772, 20/12/2006, p. 3¶ |
Ref |
88951 |
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Depuis la loi PME du 2 août 2005, le conjoint du chef d'entreprise qui participe de manière régulière à l'activité de celle-ci doit opter pour un statut (conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié) et cotiser aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité décès et de retraite complémentaire du chef d'entreprise. Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 fixe les modalités de cotisation des conjoints collaborateurs des artisans et des industriels et commerçants. Ainsi, le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation d'assurance vieillesse soit calculée au choix (à défaut d'option le calcul se fera selon les modalités de la 1ère option jusqu'à la date à laquelle la caisse est informée du choix du conjoint ou, si l'option retenue est la 3ème, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle il en informe la caisse) : - sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 10728 euros en 2007 ; - ou sur 33,33 % ou sur 50 % du revenu professionnel du chef d'entreprise ; - ou, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction égale au tiers ou à la moitié du revenu professionnel de ce dernier, qui est ensuite déduite de son revenu professionnel pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation d'assurance vieillesse. Ce choix doit être effectué par écrit au plus tard 60 jours avant la date limite de paiement de la 1ère échéance de cotisations suivant son début d'activité, l'option choisie s'applique pour les cotisations dues au titre de l'année civile du début d'activité. L'option est reconduite tacitement pour une durée d'un an dans les mêmes conditions en l'absence de demande écrite contraire du conjoint collaborateur ou, lorsqu'il a choisi la 3ème option. Si la cotisation est due de la date à laquelle débute l'activité jusqu'à la cessation de celle-ci, le décret prévoit plusieurs exceptions à cette règle pour les conjoints optant pour la 3ème option. Concernant la cotisation de retraite complémentaire du conjoint collaborateur, elle est calculée sur le revenu retenu le calcul de sa cotisation vieillesse de base dans la limite : - de 4 plafonds de sécurité sociale pour le conjoint d'un artisan ; - de 3 plafonds de sécurité sociale pour le conjoint d'un industriel ou commerçant. Enfin, le décret indique les modalités de calcul de la cotisation d'assurance invalidité décès du conjoint collaborateur, à savoir sur le revenu retenu (dont le montant ne peut être inférieur à 800 fois le smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, soit 6 616 euros en 2007) pour le calcul de sa cotisation de retraite de base.
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RETRAITE | COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE | CONJOINT | CONJOINT SALARIE |
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Conjoint collaborateur : la réforme est entrée en vigueur au 1er juillet Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 13/07/2007 |
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