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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
292 |
Page(s) |
p. 19053 |
Ref |
88945 |
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Issu de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, le dispositif de la surcote qui consiste en une majoration de la pension de vieillesse pour les assurés de plus de 60 ans justifiant d'au moins 160 trimestres d'assurance (40 ans) partant plus tardivement à la retraite . Le décret n°2006-1611 du 15 décembre 2006 vise à améliorer ce dispositif à compter du 1er janvier 2007. Actuellement, l'assuré de plus de 60 ans qui justifie de 160 trimestres d'assurance peut prétendre à une majoration de pension correspondant aux trimestres cotisés supplémentaires (0,75 % par trimestre) depuis le 1er janvier 2004 retenus dans la limite de 4 trimestres par année (soit 3 % par année de cotisations supplémentaire). Le décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 indique qu'à compter du 1er janvier 2007, le barème de la majoration devient progressif pour chaque trimestre accompli depuis le 1er janvier 2004 au-delà de 60 ans et de 160 trimestres d'assurance et la surcote sera égale : - à 0,75 % du 1er au 4ème trimestre; - puis de 1 % au-delà du 4ème trimestre. La surcote sera donc de 3 % pour une première année supplémentaire d'activité et de 4% pour les années suivantes. Pour l'assuré poursuivant son activité au-delà de 65 ans, le taux sera égal à 1,25 % par trimestre accompli après son 65ème anniversaire, soit 5 % par année supplémentaire d'activité.
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RETRAITE | ASSURANCE VIEILLESSE | TRIMESTRE | COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE |
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 |
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