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Le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2006. Le Code de déontologie des commissaires aux comptes publié en novembre 2005 précise que les normes du référentiel établi par la CNCC, avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements, ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel et au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2006. Bien que plusieurs normes aient déjà été homologuées, le processus est long. L'article 94 du décret n° 2006-1556 modifie l'article 14 du Code de déontologie et précise que la date limite de la période transitoire prévue au 30 septembre 2006 est reportée au 1er mai 2007.
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CODE DE DEONTOLOGIE | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | PROFESSION COMPTABLE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
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