Règlement (CE) n° 1787/2006 de la Commission du 4 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 mettant en oeuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel

Pub. Officielle | Règlement
COMPTABILITE | 5/12/2006
 
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Revue :
Journal Officiel de l'Union Européenne
N° de la revue
L 337
Page(s)
 p. 17-20
Ref
 88838
Résumé
L'article 35 du règlement n° 809/2004 de la Commission européenne contient des dispositions transitoires qui exemptent, dans certains cas limités, les émetteurs des pays tiers de l'obligation de retraiter les informations financières historiques qui n'ont pas été établies conformément aux normes IFRS ou aux normes comptables d'un pays tiers équivalentes à ces normes. Cependant, de nombreux pays ont opté pour une convergence de leurs normes nationales vers les IFRS. C'est pourquoi, la Commission européenne a décidé de modifier la durée de la période transitoire et a publié le règlement n° 1787/2006. Par conséquent, avant le 1er janvier 2009, les sociétés concernées ne sont pas obligées de retraiter les informations financières historiques quand elles remplissent l'une des conditions suivantes :
- les notes annexes aux états financiers qui font partie des informations financières historiques contiennent une déclaration explicite et sans réserve de la conformité de ces informations avec les normes internationales d'information financière, conformément à IAS 1 Présentation des états financiers ;
- les informations financières historiques sont élaborées conformément aux principes comptables généralement admis du Canada, du Japon ou des États-Unis ;
- les informations financières historiques sont élaborées conformément aux principes comptables généralement admis d'un pays tiers autre que le Canada, le Japon ou les États-Unis, sous certaines conditions précisées dans le règlement.
Mots clés
IAS | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | PROSPECTUS | ETATS FINANCIERS | IFRS | EUROPE
Voir aussi
Le CESR vient de publier un rapport sur la convergence des GAAP japonaises, américaines et canadiennes avec les IFRS et la définition d'équivalence
Pub. Institutionnell | Rapport
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