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Projet de loi de finances rectificative pour 2006
Article | Article de revue
FISCAL | 7/12/2006
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Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
49
Page(s)
p. 2070-2084
Ref
88819
Résumé
Le projet de loi de finances rectificative pour 2006 est en cours de discussion à l'Assemblée nationale depuis le 6 décembre 2006. Cet article présente les mesures fiscales.
Mots clés
LOI DE FINANCES
Voir aussi
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006
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