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Auteur |
CERATI-GAUTHIER, Adeline |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
49 |
Page(s) |
p. 2073-2075 |
Ref |
88817 |
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Le décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne met en oeuvre les dispositions de la directive européenne sur la société européenne. Il contient des mesures sur l'information due aux salariés, sur la constitution et le fonctionnement du groupe spécial de négociation et du comité de la société européenne. Sommaire : 1- Information des organisations syndicales ou des salariés 2- Constitution et fonctionnement du groupe spécial de négociation A- Constitution du groupe spécial de négociation B- Fonctionnement du groupe spécial de négociation 3- Comité de la société européenne 4- Contestations
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SOCIETE EUROPEENNE | STATUT | SALARIE |
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Décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et modifiant le Code du travail Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 09/11/2006 |
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