Commentaires administratifs du régime d'attribution d'actions gratuites au profit des salariés et mandataires sociaux

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | FISCAL | 17/11/2006
 
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Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
42
Page(s)
 p. 15-22
Ref
 88796
Résumé
Les sociétés par actions cotées ou non peuvent attribuer des actions gratuites selon un régime fiscal et sociable favorable. Sur le plan fiscal, le dispositif se traduit notamment par l'imposition de l'avantage égal à la valeur des actions, gratuite au jour de leur attribution et la constatation de plus-value ou moins-value en cas de cession des actions.

Sommaire :
- Sociétés concernées
- Bénéficiaires des actions gratuites
- Caractéristiques des actions gratuites
- Modalités d'attribution des actions gratuites
- Régime fiscal
Mots clés
ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | FISCALITE DES ENTREPRISES | SALARIE | MANDATAIRE SOCIAL
 
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