Instruction administrative du 8 décembre 2006, BOI 8 A-1-06 reltive à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Travaux portant sur des immeubles existants concourant à la production d'un immeuble neuf
L’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 a notamment complété le 7° de l’article 257 du code général des impôts (CGI) afin de définir par des critères objectifs les travaux effectués sur des immeubles existants qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens de cet article. La présente instruction commente cette mesure.