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Le décret n° 2006-1566 modifiant le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2006. Ce décret a pour objectif de moderniser et de favoriser la démocratie dans la préparation et la tenue des assemblées d'actionnaires. Afin d'éviter les blocages ou les indisponibilités d'actions, le décret prévoit l'instauration dans les sociétés cotées d'une date d'enregistrement des actionnaires, trois jours avant l'assemblée générale. Un régime simplifié et distinct est prévu pour les sociétés non cotées. Les demandes d'inscription des projets de résolution, pour être examinées lors de l'assemblée générale, doivent être déposées par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires dans un délai de vingt jours, à compter de la publication de l'avis réunion, au lieu de dix actuellement. Si l'avis de réunion est publié plus de quarante-cinq jours avant sa tenue, le délai d'inscription des projets de résolution, à l'ordre du jour, peut être supérieur. Pour permettre aux actionnaires de s'organiser, l'assemblée ne peut être tenue moins de trente-cinq jours après la publication de l'avis. Par ailleurs, les questions écrites doivent être envoyées au siège social, en recommandé avec accusé de réception ou bien par télécommunication électronique, quatre jours avant l'assemblée générale. En cas d'OPA, il est prévu que l'entreprise cible puisse convoquer rapidement son assemblée générale afin de se prononcer sur l'opération et la faire échouer. Dans ce cas, le délai de convocation est d'au moins six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocations suivantes. Enfin, le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôts des comptes sociaux de la société au registre du commerce et des sociétés, est sanctionné pénalement, par l'article 80 du décret, d'une amende de 1500 euros. En cas de récidive il est prévu que le montant de l'amende soit doublé.
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SOCIETE COMMERCIALE | COMPTES INDIVIDUELS | ACTIONNAIRE | ASSEMBLEE GENERALE | CONVOCATION | ORDRE DU JOUR | SA | SOCIETE COTEE | RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SARL | SCA | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
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