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Instruction administrative du 7 décembre 2006, BOI 5 F-21-06 relative aux traitements et salaires. Assiette. Revenus exonérés. Prestation de compensation du handicap. Complément de ressources. Majoration pour la vie autonome. Commentaires des articles 12 et 16 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (N° 2005-102 du 11 février 2005)
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 7/12/2006
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