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Dans une question au gouvernement le député Gérard Dubrac attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les dispositions applicables à la cession d'un immeuble dont est propriétaire un fonctionnaire qui dispose par ailleurs d'un logement de fonction, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le ministre après avoir rappelé que les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément au 1 du II de l'article 150 U du code général des impôts, précise que sont considérés comme résidences principales, les immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable. Ce qui exclut toute pluralité d'habitations principales. Par conséquent, l'utilisation temporaire d'un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d'une résidence principale susceptible de bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière. Lorsque l'un des époux est titulaire d'un logement de fonction, celui-ci constitue en principe le lieu de son habitation principale. Toutefois, le logement où résident effectivement et en permanence son conjoint et ses enfants est considéré, pour le bénéfice de l'exonération des plus-values immobilières, comme l'habitation principale du foyer.
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DOMICILE | EXONERATION | FONCTIONNAIRE | PLUS VALUE IMMOBILIERE
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