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Auteur |
FADEUILHE, Pierre |
Revue : | Bulletin Social |
N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 673-679 |
Ref |
88727 |
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Les groupements d'employeurs permettent l'embauche de salariés qui sont mis à la disposition des entreprises membres. La loi du 23 février 2005 sur les territoires ruraux permet aux collectives territoriales et les établissements publics de faire partie des groupement d'employeurs. Le décret du 6 avril 2006 précise la mise en oeuvre de cette réforme. Sommaire : A- Dispositions spécifiques 1- Conditions quant aux tâches confiées au salarié du groupement d'employeur 2- Conditions quant aux caractéristiques du groupement d'employeur B- Les dispositions communes 1- La qualité d'adhérent du groupement d'employeur 2- Le statut du salarié mis à disposition
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GROUPEMENT D'EMPLOYEURS | COLLECTIVITE TERRITORIALE | ETABLISSEMENT PUBLIC |
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Décret n° 2006-409 du 6 avril 2006 relatif à la convention collective applicable aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales et modifiant le code du travail Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 07/04/2006 Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/02/2005 |
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