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L'administration fiscale a précisé les modalités de détermination de la partie du prix de rachat correspondant au remboursement des apports, qui ne constitue plus un revenu distribué, y compris lorsque le bilan de la société distributrice révèle l'existence de bénéfices non encore distribués ou de réserves autres que la réserve légale.
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RACHAT | TITRE | DROIT FISCAL
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