Commentaires administratifs des derniers aménagements du régime fiscal des rachats de titres

Article | Article de revue
FISCAL | 06/11/2006
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
40
Page(s)
 p. 4-10
Ref
 88602
Résumé
L'administration fiscale a précisé les modalités de détermination de la partie du prix de rachat correspondant au remboursement des apports, qui ne constitue plus un revenu distribué, y compris lorsque le bilan de la société distributrice révèle l'existence de bénéfices non encore distribués ou de réserves autres que la réserve légale.
Mots clés
RACHAT | TITRE | DROIT FISCAL
Voir aussi
Instruction administrative du 16 octobre 2006, BOI 5 C-3-06 relative au régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres. Commentaires du C du I de l'article 85 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et des VII à XIV et B du XVIII de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 16/10/2006
 
retour    
Haut de page