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Auteur |
BOBET, Francine | FLAGEUL, Catherine |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
393 |
Page(s) |
p. 6-7 |
Ref |
88570 |
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Les actions de préférence ont été introduites par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières. Le Code de commerce leur consacre 10 nouveaux articles : L. 228-11 à L228-20. Il prévoit plusieurs cas d'intervention du commissaire aux comptes concernant les actions de préférence. Celui-ci doit procéder à une vérification et établir un rapport dans les cas suivants : - émission d'actions de préférence - conversion d'action de préférence en actions ordinaires ou en action de préférence d'une autre catégorie. - rachat d'actions de préférence En cas de création d'actions de préférence émises au profit d'un ou de plusieurs actionnaires désignés, la société doit procéder à la nomination d'un commissaire aux apports statuant sur les droits particuliers. Sommaire : - Les droits particuliers - Intervention du CAC et diligences - Intervention du commissaire aux apports - Cas particulier de la SAS
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSARIAT AUX APPORTS | MISSION | ACTION DE PREFERENCE | ACTION | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | CODE DE COMMERCE | NORME D'AUDIT |
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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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