Décret n° 2006-1309 du 25 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 27/10/2006
 
   Télécharger (22 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
250
Page(s)
 p. 15917
Ref
 88518
Résumé
L'article 209 B du Code général des impôts prévoit l'imposition d'une personne morale établie en France sur les bénéfices réalisés par sa filiale ou sa succursale établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal léger. Ce décret fixe les conditions d'application.
Mots clés
PERSONNE MORALE | FILIALE | SUCCURSALE | BENEFICE | IMPOT | IMPOT SUR LES SOCIETES
Voir aussi
Instruction administrative du 16 janvier 2007, BOI 4 H-1-07 relative à la réforme de l'article 209 B du Code général des impôts. Application aux entreprises, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50 %, soumis hors de France à un régime fiscal privilégié. Modification de l'article 238 A du Code général des impôts. Notion de régime fiscal privilégié
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 16/01/2007
 
retour    
Haut de page