L'article 209 B du Code général des impôts prévoit l'imposition d'une personne morale établie en France sur les bénéfices réalisés par sa filiale ou sa succursale établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal léger. Ce décret fixe les conditions d'application.
Mots clés
PERSONNE MORALE | FILIALE | SUCCURSALE | BENEFICE | IMPOT | IMPOT SUR LES SOCIETES