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Auteur |
GRIMALDI, Michel |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
46 |
Page(s) |
p. 1927-1933 |
Ref |
88515 |
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Auparavant, seul un ascendant pouvait procéder à la donation-partage et au testament partage. Désormais, toute personne peut utiliser ses dispositifs au bénéfice de ses présomptifs héritiers. De plus, un ascendant peut partager ses biens entre ses descendants qui ne sont pas ses présomptifs héritiers, par exemple ses petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle). Sommaire : 1- L'extension à toute succession de la donation-partage et du testament-partage A- Portée théorique B- Portée pratique 2- La consécration de la donation-partage transgénérationnelle A- Diversité de la donation-partage transgénérationnelle B- Utilité de la donation-partage transgénérationnelle C- Portée de la donation-partage transgénérationnelle 3- Dispositions diverses
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DONATION | PARTAGE | DROIT DE SUCCESSION | ASCENDANT | DESCENDANT |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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