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La loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484) a autorisé les sociétés par actions à distribuer des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux, sous certaines conditions et limites.
La DGI, à travers l'instruction du 10 novembre 2006, BOI 5 F 17-06 apporte des précisions notamment sur le régime social de ce dispositif.
Ainsi selon l'administration, cet avantage n'est pas assujetti aux cotisations sociales et assimilées si l'attribution d'actions gratuites est effectuée conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à 3 du Code du commerce, et si l'employeur notifie à l'URSSAF l'identité des salariés concernés, ainsi que le nombre et la valeur des actions cédées.
A défaut de remplir ces conditions, l'employeur sera redevable de l'ensemble des cotisations patronales et salariales.
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ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | COTISATION SOCIALE | EXONERATION
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