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Auteur |
LE CORRE, Pierre Michel |
/Revue :
| Recueil Dalloz
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N° de la revue |
39 |
Page(s) |
p. 2737-2742 |
Ref |
88499 |
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La loi du 26 juillet 2006 a posé des dérogations au principe de survie de la loi ancienne pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 et a aussi énoncé des exceptions à ces exceptions, créant des difficultés d'interprétation sur le domaine exact du retour au principe.
Sommaire :
I- La possibilité de substitution de l'obligation aux dettes sociales au redressement judiciaire à titre personnel
A- L'énoncé du principe de substitution de l'obligation aux dettes sociales au redressement judiciaire à titre personnel
B- Les difficultés relatives à la demande de substitution de l'obligation aux dettes sociales et au redressement judiciaire à titre personnel
II- Les normes supérieures justifiant la possibilité de sanctionner le dirigeant fautif
A- Le principe à valeur constitutionnelle de responsabilité pour faute
B- La non-conventionnalité des dispositions transitoires
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LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | SANCTION | RESPONSABILITE
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