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La directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises, vient d'être publiée. Elle précise que les comptes doivent faire apparaître la distinction entre les différentes activités, les produits et les charges associés à chacune d'elles, les méthodes d'imputation ou de répartition des produits et des charges. Ils doivent être disponibles pour les produits et services pour lesquels l'État membre a accordé des droits spéciaux ou a chargé une entreprise de la gestion d'un service d'intérêt économique général. Mais aussi pour tout autre produit ou service relevant du champ d'activité de l'entreprise.
La directive souligne que cette obligation d'assurer que les entreprises concernées tiennent de tels comptes séparés est le moyen le plus efficace de garantir l'application juste et effective des règles de concurrence à ces entreprises.
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DIRECTIVE EUROPEENNE | ENTREPRISE PUBLIQUE | TRANSPARENCE FINANCIERE | REPARTITION | COMPTABILITE | EUROPE
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