|
Depuis le 1er avril 2006, le transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement livraison a lieu lors de l'inscription au compte de l'acheteur. Sur le plan fiscal, les revenus distribués à compter du 1er avril 2006 entre le jour de la négociation et celui de son dénouement effectif sont imposés au nom de l'acheteur dans la catégorie des RCM.
|
|
PLUS VALUE | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | TRANSFERT | PROPRIETE | TITRE | MARCHE FINANCIER
|
|